Acte réglementaire unique RU - 069

Le RU-069 porte sur l’utilisation, par les gardes champêtres, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.

Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;

Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.