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Consultation publique - Projet de référentiel concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.

Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci. Ces résumés ou synthèses ne contiendront aucune information personnelle relative à l’identité des répondeurs ni à l’organisme auquel appartient le répondeur.

Il faut noter toutefois que les contributions pourraient faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.

Il faut noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non.

 

Informations de contact
Le cas échéant, merci de bien vouloir préciser la ou les partie(s) ou la ou les section(s) du référentiel, ou le(s) numéro(s) de ligne concerné(s).

Question 2 : Concernant la liste des données visée au point 5, veuillez nous indiquer, et le cas échéant justifier, avec le plus de précision possible, si vous considérez que :

- la catégorie de données « Type de banque » de provenance de la personne concernée devrait être ajoutée, dans la rubrique « Situation bancaire, économique et financière des demandeurs » ?

- les catégories de données « Type de téléphone » et « adresse électronique » des personnes concernées devraient être ajoutées, dans la rubrique « Situation personnelle des demandeurs » ?
- la catégorie de données « Département de résidence » devrait être ajoutée, dans la rubrique « Situation personnelle des demandeurs » ?
- la catégorie de données « Type d’habitation » devrait être ajoutée, dans la rubrique « Situation personnelle des demandeurs » ?
- la catégorie de données « Catégorie socioprofessionnelle » devrait être ajoutée, dans la rubrique « Sur les autres membres du foyer fiscal des demandeurs de crédit », alors même que ces personnes ne sont pas parties au contrat de crédit ?
- la catégorie de données « Montant des revenus et des charges » devrait être ajouté, dans la rubrique « Sur les autres membres du foyer fiscal des demandeurs de crédit », alors même que ces personnes ne sont pas parties au contrat de crédit ?
- la catégorie de données « Age » devrait être ajoutée, dans la rubrique « Sur les autres membres du foyer fiscal des demandeurs de crédit » ?
- les catégories de données « Situation maritale (sous la forme « célibataire », « veuf », « marié », « autre vie de couple ») », « domiciliation bancaire » et « incidents de paiement » devraient être maintenues, dans la rubrique « Sur les garants » ?

Question 3 : Concernant la liste des données visée au point 5 et mises à part les propositions de modification ci-dessus, considérez-vous que certaines données ne sont pas nécessaires aux objectifs poursuivis ?

Dans cette dernière hypothèse, veuillez indiquer chaque donnée concernée ainsi que les raisons qui vous conduisent à solliciter leur suppression, avec le plus de précision possible.

Quelles sont, à votre connaissance, les pratiques du secteur sur ce point ?

Veuillez indiquer précisément les arguments qui viennent au soutien de votre réponse.

Question 5 : Concernant les durées de conservation listées au point 7, veuillez nous indiquer si vous considérez suffisante au regard des finalités du traitement :

  • La durée générale de cinq ans, applicable au traitement à des fins d’évaluation de la solvabilité du demandeur des données concernant ses défaillances contractuelles passées
  • La durée réduite de six mois, applicable à ce traitement si la défaillance contractuelle a été entièrement régularisée.

Veuillez indiquer précisément les arguments qui viennent au soutien de votre réponse et, le cas échéant, préciser en la justifiant la durée qui vous semblerait indispensable au regard des finalités du traitement.

Question 6 : Concernant le recours à la prise de décision entièrement automatisée évoqué aux points 8 et 10, veuillez indiquer si vous identifiez les éléments pouvant être documentés par le responsable du traitement en vue de démontrer que le recours à la prise de décision entièrement automatisée au sens de l’article 22 du RGPD est nécessaire pour conclure le contrat de crédit, au vu notamment des obligations précontractuelles imposées par les articles L. 312-16 et L. 313-16 du code de la consommation.

Veuillez indiquer précisément les arguments qui viennent au soutien de votre réponse et, le cas échéant, préciser les éléments identifiés.

La CNIL traite les données recueillies à partir de ce formulaire afin d’analyser les observations des participants en vue d'adopter le référentiel concerné. Les données sont également collectées pour réaliser des statistiques relatives aux contributions et, si nécessaire, pour contacter les contributeurs afin d’approfondir les échanges ou les tenir informés des suites de la consultation. La base légale du traitement est l'exercice de l'autorité publique. Les données sont communiquées aux services de la CNIL en charge de l’analyse des réponses fournies.

Vous pouvez accéder à vos données, vous opposer à leur traitement, demander leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

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