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Vidéoprotection : que dois-je faire avant d'installer des caméras ?

  1. Je demande une autorisation à la préfecture

La mairie ou l'organisme qui souhaite filmer la voie publique ou des lieux ouverts au public doit déposer une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système (Préfecture de police pour Paris).

Le dossier est examiné par la Commission départementale de vidéoprotection, qui rend un avis sur la demande. La décision est prise par le Préfet.

L'autorisation préfectorale est valable 5 ans.

  1. J'effectue une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)
  1. Je tiens  un registre des accès aux images

Le code de la sécurité intérieure (article R252-11) prévoit que le responsable du dispositif de vidéoprotection tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
 

En savoir plus : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?

 


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