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Sunshine Act : que faire ?

La loi impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé (professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.). Les entreprises concernées sont donc tenues de déclarer ces liens au ministère de la Santé, qui les publie ensuite sur un site internet dédié.

Pour répondre à cette obligation, des fichiers sont créés afin de recenser ces liens. Aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire préalablement à la création de ces fichiers, en application d'une dispense prévue par la loi Informatique et Libertés.

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