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Sanctions : où va l'argent d'une sanction prononcée par la CNIL ?

La CNIL ne perçoit pas le montant des amendes, il est versé au budget général de l'État.

Le montant de l'amende est recouvré par les services du Trésor Public.

A noter : L'amende doit être payée par l'organisme concerné même s'il envisage de faire un recours devant le Conseil d'État.

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