Besoin d'aide

Règlement européen : Brexit ("British Exit"), le Royaume-Uni assure t-il un niveau de protection équivalent à celui de l'UE ?

Les transferts de données personnelles depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni peuvent s'effectuer sans encadrement spécifique. 

Ces transferts sont bien considérés comme des transferts vers un pays tiers, mais les responsables du traitement et sous-traitants pourront librement mettre en oeuvre ces traitements, sans garanties ou conditions supplémentaires.

La Commission européenne a en effet constaté que les données personnelles bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union. 

 

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?