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Permis de conduire : comment obtenir mon relevé d'informations intégral ?
Toute personne peut demander à recevoir le relevé d'informations intégral concernant son permis de conduire.Il s'agit d'un document administratif qui mentionne toutes les informations liées au permis de conduire dont les infractions commises par le titulaire du permis.
Pour obtenir ce document, vous pouvez utiliser le téléservice sur Internet Mes points permis.
Si vous ne souhaitez pas faire votre demande par Internet, rendez-vous dans votre préfecture muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou adressez votre demande écrite à la préfecture de votre département en joignant
- une photocopie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité,
- une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, libellée à vos nom et adresse.
Si la préfecture refuse de communiquer ce document, vous pouvez saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).
A noter : la CNIL n'est pas compétente dans ce domaine.