Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Le "numéro de déclaration à la CNIL", c'était quoi ?
Il arrive souvent, en particulier sur les sites Internet, que figure un "numéro de déclaration à la CNIL" ou un "numéro CNIL".- Ce numéro correspond au numéro du récépissé que délivrait la CNIL aux déclarants de fichiers, dès lors que leur déclaration était formellement complète.
- Ce numéro ne constitue pas une "garantie" que le fichier est conforme à la loi "Informatique et Libertés"
Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, la plupart des fichiers n'ont plus à être déclarés à la CNIL. Ils doivent toutefois être conformes règles de protection des données personnelles.
En savoir plus : RGPD : se préparer en 6 étapes