Besoin d'aide


La CNIL peut-elle donner son avis sur un projet de "charte informatique" ?

Non. La CNIL n'a pas vocation à se prononcer sur l'ensemble d'un projet de charte informatique.

Elle peut, en revanche, donner son avis sur des aspects précis du projet de charte relatifs à la protection des données personnelles, si certains doutes existent.

A savoir : une charte informatique n'a pas à être déclarée à la CNIL.

En savoir plus : Fiche pratique Outils informatiques au travail
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?