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Démarchage téléphonique des particuliers, qu'est-ce qui change à partir du 11 août 2026 ?
Le principe : le démarchage téléphonique est interdit.
Exceptions : le démarchage téléphonique est possible dans les cas suivants.
- Si vous avez donné préalablement votre consentement (libre, spécifique, éclairé et univoque) à être démarché par téléphone lors de la collecte de votre numéro de téléphone.
- Si le démarchage concerne la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
- Si l'appel ne poursuit pas un objectif commercial. C'est le cas des appels à caractère caritatif.
- Si l'appel concerne :
- Un contrat en cours.
- A un rapport avec l'objet de ce contrat.
- Que vous ne vous êtes pas opposé, après en avoir été informé, à recevoir ce type d'appels.
- Une entreprise peut alors vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
A noter :
- Les entreprises doivent respecter les jours et horaires d'autorisation du démarchage téléphonique : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
- Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles ne sera pas valable.
- Les professionnels doivent apporter la preuve du recueil de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.
- Le service Bloctel cessera d'exister à compter du 11 août 2026.
En savoir plus :