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Règlement européen : le consentement est-il obligatoire ?

Non.

Selon le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), le consentement de la personne dont des données sont enregistrées dans un fichier n'est pas nécessaire lorsque ces données sont collectées :
  • Pour l'exécution d'un contrat (Ex : contrat de vente, de location, de travail, etc.) ou de mesures précontractuelles (ex : un devis, des pourparlers, etc.).
  • Parce qu'un texte légal rend obligatoire certains fichiers (ex : le recensement de la population par l'INSEE, le registre unique du personnel, etc.).
  • Pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique (ex : constitution de fichiers de police, de l'administration fiscale, etc.).
  • Pour sauvegarder les intérêts vitaux d'une personne (ex : en cas d'épidémie, dans les situations de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, etc.).
  • Pour un intérêt légitime (ex : la prévention de la fraude, les transferts au sein d'un groupe, la sécurité des réseaux, etc.) sauf si les intérêts ou les libertés fondamentales de la personne concernée prévalent.
En dehors de ces cas, le consentement de la personne concernée est obligatoire. C'est le consentement qui confère alors au fichier projeté son caractère licite.

A savoir : Le recueil du consentement des personnes ne dispense pas de les informer de leurs droits (articles 13 et 14 du RGPD).

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