Plaintes en ligne

Vous êtes démarché par téléphone par une société identifiée mais n’avez jamais consenti à recevoir de tels appels

Vérifiez que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.

La nouvelle réglementation encadrant le démarchage téléphonique est entrée en application le 11 août 2026. Elle impose aux professionnels de recueillir le consentement des consommateurs avant de pouvoir les démarcher sauf dans 3 cas :

• si la prospection concerne la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (par exemple, caritative) ;
• si l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat (démarches liées à l’exécution du contrat, proposition de produits ou services complémentaires ou d’offres visant à améliorer le service ou ses performances).

Si l’appel portait sur des offres sans lien avec un contrat en cours et que vous n’aviez pas consenti à recevoir de telles sollicitations téléphoniques, il est possible de faire un signalement sur le site de la DGCCRF : SignalConso.

Pour en savoir plus, consultez : Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?