Besoin d'aide


Usurpation d'identité sur internet : la CNIL est-elle compétente ?

Non.

Le délit d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.

Si vous êtes victime, contactez rapidement le service de la police nationale Info-escroqueries au 08 11 02 02 17 (prix d'un appel local).

En savoir plus sur l'usurpation d'identité en ligne : ici 


 
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?