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Règlement européen : une analyse d'impact sur la protection des données, c'est quoi ?

Une analyse d'impact sur la protection des données est une démarche introduite par le Règlement européen sur la protection des données visant à:
  • déterminer les risques pour les droits et libertés des personnes concernées que présente un traitement de données ;
  • définir les actions à mettre en place pour faire diminuer ces risques et protéger les données.
Il est obligatoire de conduire une telle analyse lorsque l'on souhaite créer un nouveau traitement susceptible d'engendrer des risques élevés.

A savoir : si l'analyse d'impact ne permet pas de faire suffisamment diminuer le niveau de risque, il est alors obligatoire de la transmettre à la CNIL.

En savoir plus : L'analyse d'impact relative à la protection des données

Déjà des nouveautés sur le PIA : guides, outils, études de cas élaborés par la CNIL.

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