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Qui prononce les sanctions à la CNIL ?
Les sanctions sont prononcées par la formation restreinte de la CNIL ou son Président.La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL.
Ces 5 membres sont élus parmi le Collège de 18 membres qui compose la CNIL.
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