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Permis de conduire : comment obtenir mon relevé intégral ?

Toute personne peut demander à recevoir le relevé intégral des mentions apparaissant sur son permis de conduire.
Il s'agit d'un document administratif qui mentionne notamment toutes les infractions commises par le titulaire du permis.

Pour obtenir ce document, rendez-vous dans votre préfecture muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou adressez votre demande écrite à la préfecture de votre département en joignant
  • une photocopie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité, 
  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception.

Si la préfecture refuse de communiquer ce document, vous pouvez saisir la CADA  (Commission d'accès aux documents administratifs).

A noter : la CNIL n'est pas compétente dans ce domaine.
 
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