Besoin d'aide


FPR (Fichier des personnes recherchées) : puis-je refuser d'y être inscrit ?

Non.

Le droit d'opposition prévu par la loi Informatique et Libertés ne s'applique pas au FPR car ce fichier concerne la sécurité publique. 
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?