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FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : les héritiers peuvent-ils identifier les comptes bancaires d'un parent décédé ?

Attention : depuis le 1er janvier 2016, les modalités d'accès au fichier FICOBA pour les héritiers et les notaires ont changé.
  • La CNIL n'est plus compétente pour traiter les demandes d'accès à ce fichier qui s'inscrivent dans le cadre de successions.
  • Les héritiers doivent désormais adresser directement leur demande à l'administration fiscale :
Centre National de Traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
  • Les notaires doivent consulter directement les données de ce fichier pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés. Cette consultation s'effectue par un accès web sécurisé.

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