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Casier judiciaire : que peut-on y trouver sur moi ?

Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe trois bulletins:
  • Bulletin n°1 
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique.
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
  • Bulletin n°2 
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (accès à certaines professions par exemple). 
  • Bulletin n°3 
Il ne contient que les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits (condamnations supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ou si le tribunal en a ordonné la mention) et des peines privatives de droit (certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, des mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs).
Ce bulletin ne peut être remis qu'à la personne concernée, sur sa demande.
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