Besoin d'aide


Touriste étranger en France : la "fiche de police" dans les établissements de tourisme est-elle légale ?

Oui.

En France, les hôteliers, les exploitants de villages et de maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et les exploitants de terrains de camping, de caravanage et d'autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police à des fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes (article R814-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

A savoir : 

  • Vous devez être informé de l'existence de votre droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
  • Vos données ne peuvent être transmises qu'aux services de police et de gendarmerie, à leur demande et uniquement si elle est fondée sur l'un des trois motifs légaux (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes).

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?