Consentement


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Le Conseil d’État valide la sanction prononcée à l’encontre de la société Google LLC

Le 21 janvier 2019, la CNIL prononçait une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la ...
19 June 2020

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 January 2019

Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des ...
09 November 2018

Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des ...
23 October 2018

Applications mobiles : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société TEEMO

Le 19 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre ...
04 October 2018

Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO de recueillir le ...
19 July 2018