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CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion d’établissement principal

Le 14 février 2024, lors de sa séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de…
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29 February 2024

CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion ...

Le 14 février 2024, lors de sa séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de…
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29 February 2024

EDPB adopts a statement regarding the future regulation to prevent child sexual abuse and clarifies notion of main establishment

During its latest plenary, the EDPB adopted an Opinion on the notion of main establishmentand on the criteria for the application of the One-Stop-Shop mechanism, following an Art. 64(2…
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29 February 2024

EDPB adopts a statement regarding the future regulation to prevent child sexual abuse and clarifies notion of main establishment

During its latest plenary, the EDPB adopted an Opinion on the notion of main establishmentand on the criteria for the application of the One-Stop-Shop mechanism, following an Art. 64(2…
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29 February 2024

Ordre du jour de la séance plénière du 29 février 2024

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 29 février 2024 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :
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29 February 2024

Ordre du jour de la séance plénière du 29 février 2024

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 29 février 2024 à 9 h avec l’ordre du jour suivant :
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29 February 2024

Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’accès.
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28 February 2024

Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’accès.
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28 February 2024

Revoir le webinaire : L’instruction par la CNIL des demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la santé

La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez l'épisode consacré à l’instruction par la CNIL des…
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27 February 2024

Revoir le webinaire : L’instruction par la CNIL des demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la ...

La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez l'épisode consacré à l’instruction par la CNIL des…
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27 February 2024

Mission 1 - Informer, protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
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20 February 2024

Mission 1 - Informer, protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
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20 February 2024