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Crédits aux personnes physiques : que faire en tant qu'établissement de crédit ?
En tant qu'établissement délivrant des crédits aux particuliers, vous devez vous conformer aux règles de protection des données personnelles.
Pour cela, vous devez :
- Surveiller les conditions dans lesquelles vous collectez les données personnelles (ne pas utiliser de données issues des réseaux sociaux, identifier l'ensemble des sources de données mobilisées, privilégier les formats de collecte respectueux du principe de minimisation des données, par exemple).
- Veiller à ce que les données traitées sont conservées pour un temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, en dissociant, par exemple, les données recueillies au titre de la demande de crédit des données relatives aux manquements contractuels du demandeur déjà client.
- Informer vos clients des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données.
- Respecter les droits des personnes, en particulier lorsqu'elles exercent leur droit d'accès, et/ou lorsque la décision prise fait intervenir des processus automatisés.
- Vérifier, en fonction de votre projet, si vous devez effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (PIA).
- Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
- Veiller à ce que les conditions de consultation des fichiers de la Banque de France (FICP et, le cas échéant, FCC) sont conformes aux textes applicables, mais également à la conformité de l'exploitation des résultats de ces consultations. Il convient ainsi d'apporter une attention particulière à l'information des personnes concernées sur ce point.
- Inscrire votre traitement dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société.
- Demander conseil et assistance à votre délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un.
A noter !
La CNIL vous propose des outils pour vous aider dans ces démarches :
- Des guides pour réaliser une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)
- Un modèle de registre.
- Un guide sur la sécurité des données personnelles.
En savoir plus :