EDPB meets with EU Commissioner McGrath and adopts common data breach notification template
During its latest plenary, the EDPB met with Michael McGrath, European Commissioner for Democracy, Justice, the Rule of Law and Consumer Protection. In addition, the EDPB has adopted a common data…
10 June 2026
EDPB meets with EU Commissioner McGrath and adopts common data breach notification template
During its latest plenary, the EDPB met with Michael McGrath, European Commissioner for Democracy, Justice, the Rule of Law and Consumer Protection. In addition, the EDPB has adopted a common data…
10 June 2026
La prospection commerciale par courrier postal
La publicité par voie postale est une pratique commerciale courante : les personnes doivent cependant en être préalablement informées et doivent pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.
10 June 2026
La prospection commerciale par courrier postal
La publicité par voie postale est une pratique commerciale courante : les personnes doivent cependant en être préalablement informées et doivent pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.
10 June 2026
Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ?
Prospection commerciale, messages d’information… les entreprises échangent régulièrement avec leurs prospects et leurs clients. Selon les cas, les personnes doivent soit donner leur accord préalable,…
10 June 2026
Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ?
Prospection commerciale, messages d’information… les entreprises échangent régulièrement avec leurs prospects et leurs clients. Selon les cas, les personnes doivent soit donner leur accord préalable,…
10 June 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 4 juin 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 4 juin 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
04 June 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 4 juin 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 4 juin 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
04 June 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 28 mai 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 28 mai 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
28 May 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 28 mai 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 28 mai 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
28 May 2026
Health data: fine of 5 million euros against IQVIA
On 26 May 2026, IQVIA OPERATIONS FRANCE was fined €5 million, in particular because it didn't respect guarantees aimed at limiting risks to individuals in the management of health data warehouses.
28 May 2026
Health data: fine of 5 million euros against IQVIA
On 26 May 2026, IQVIA OPERATIONS FRANCE was fined €5 million, in particular because it didn't respect guarantees aimed at limiting risks to individuals in the management of health data warehouses.
28 May 2026