The legal framework relating to consent has evolved, and so does the website of the CNIL
On cnil.fr, no more tracking devices are deposited, as long as the user has not given his active consent.
28 June 2019
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28 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 20 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 20 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
20 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 20 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 20 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
20 June 2019
Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
14 June 2019
Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
14 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 13 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 13 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
13 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 13 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 13 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
13 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 6 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
06 June 2019
Ordre du jour de la séance plénière du 6 juin 2019
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 6 juin 2019 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :
06 June 2019
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive «…
03 June 2019
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive «…
03 June 2019