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Les sanctions prononcées par la CNIL

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
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  • #Professionnel
  • #Sanction
20 November 2023

Les sanctions prononcées par la CNIL

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
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20 November 2023

CEPD : des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy

Le 15 novembre 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la Directive…
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17 November 2023

CEPD : des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy

Le 15 novembre 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la Directive…
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17 November 2023

EDPB provides clarity on tracking techniques covered by the ePrivacy Directive

On 15 November 2023, the EDPB adopted Guidelines on the technical scope of Art. 5 (3) of the ePrivacy Directive. The Guidelines aim to clarify which technical operations, in particular new and…
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17 November 2023

EDPB provides clarity on tracking techniques covered by the ePrivacy Directive

On 15 November 2023, the EDPB adopted Guidelines on the technical scope of Art. 5 (3) of the ePrivacy Directive. The Guidelines aim to clarify which technical operations, in particular new and…
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17 November 2023

Information sur une recherche scientifique en cours

Pour permettre la réalisation d’une recherche scientifique, des informations relatives aux plaintes et demandes d’information et de conseil reçues par la CNIL, de juin à décembre 2023, seront…
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16 November 2023

Information sur une recherche scientifique en cours

Pour permettre la réalisation d’une recherche scientifique, des informations relatives aux plaintes et demandes d’information et de conseil reçues par la CNIL, de juin à décembre 2023, seront…
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16 November 2023

45th Global Privacy Assembly

The Global Privacy Assembly, which brings together the data protection authorities from more than 80 countries, has adopted seven resolutions, including two on artificial intelligence at its annual…
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  • #Professionnel
  • #International cooperation
16 November 2023

45th Global Privacy Assembly

The Global Privacy Assembly, which brings together the data protection authorities from more than 80 countries, has adopted seven resolutions, including two on artificial intelligence at its annual…
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16 November 2023

Ordre du jour de la séance plénière du 16 novembre 2023

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 16 novembre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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  • #Ordre du jour
16 November 2023

Ordre du jour de la séance plénière du 16 novembre 2023

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 16 novembre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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16 November 2023