Tag : Mise en demeure


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Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 September 2020

Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses ...
27 August 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 August 2020

Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de...
20 July 2020

Boutique.Aéro : clôture totale de la mise en demeure

Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 April 2020

Premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro

Par décision du 20 février 2020, la Présidente de la CNIL a pris acte que la société ...
28 February 2020