Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…

Frenquently asked questions about our standard 

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.