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Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid

As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
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  • #Data transfers

Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid

As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
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DPO : par où commencer ?

Vous venez d'être désigné délégué à la protection des données. Quelles devront être vos premières actions ? Par où commencer ?
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  • #Délégué à la protection des données
  • #Règlement européen

DPO : par où commencer ?

Vous venez d'être désigné délégué à la protection des données. Quelles devront être vos premières actions ? Par où commencer ?
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L'accord TFTP

Comment exercer ses droits sur les données personnelles détenues par le département du Trésor américain grâce au programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord TFTP) ?
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L'accord TFTP

Comment exercer ses droits sur les données personnelles détenues par le département du Trésor américain grâce au programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord TFTP) ?
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Séance plénière du G29 des 9 et 10 avril

  • #Particulier
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Séance plénière du G29 des 9 et 10 avril

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