Notification « Paquet télécom »
La transposition en droit français des directives « Paquet télécom » impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à…
Notification « Paquet télécom »
La transposition en droit français des directives « Paquet télécom » impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de notifier les violations de données personnelles à…
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 -…
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 -…
