Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
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Logo délégué à la protection des données et ses conditions d’utilisation
Un logo « DPO – délégué à la protection des données » est disponible pour les communications internes et externes des DPO désignés auprès de la CNIL. Proposés sous plusieurs formats selon…
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Les autres ressources utiles pour les TPE et PME
En complément des recommandations de la CNIL, d’autres ressources en ligne peuvent être utiles pour les entreprises. Attention, le suivi de ces différents guides et outils ne garantit pas une…
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Introduction au questionnaire d’auto-évaluation pour les structures sportives (hors contrat)
Le questionnaire d’autoévaluation proposé dans les pages suivantes a pour objectif de guider les structures sportives (essentiellement des associations) dans leur conformité au RGPD en leur rappelant…
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