Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la CNIL rend son avis sur plusieurs décrets d’application concernant le passe sanitaire, le fichier recensant les…

Everyone, even children, must be properly informed about how their data is used. This information should be age-appropriate and accessible so that users can effectively understand and take advantage…

There are several legal and practical reasons why children should be allowed to exercise their own digital rights.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le vendredi 6 août 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

La CNIL a adopté, le 17 juin 2021, une nouvelle charte de déontologie applicable à ses membres et agents. Elle rappelle les principes et obligations déontologiques qui découlent des dispositions…

Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la CNIL.