The steps of the procedure of sanction
When a sanction is likely to be imposed, the CNIL Chair may appoint a “rapporteur” and refer to the restricted committee.
22 December 2020
The steps of the procedure of sanction
When a sanction is likely to be imposed, the CNIL Chair may appoint a “rapporteur” and refer to the restricted committee.
22 December 2020
Ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 décembre 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 December 2020
Ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 décembre 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 December 2020
"On the record": CNIL publishes a white paper on voice assistants
Voice assistants have become a must because of their presence in smartphones, cars and even refrigerators. In order to explore the ethical, technical and legal issues involved, CNIL publishes a white…
16 December 2020
"On the record": CNIL publishes a white paper on voice assistants
Voice assistants have become a must because of their presence in smartphones, cars and even refrigerators. In order to explore the ethical, technical and legal issues involved, CNIL publishes a white…
16 December 2020
Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur
Des informations erronées étant parues récemment dans des médias, la CNIL et l’Institut Pasteur ont souhaité affirmer publiquement leur parfaite coopération dans le cadre de la lutte contre la COVID…
15 December 2020
Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur
Des informations erronées étant parues récemment dans des médias, la CNIL et l’Institut Pasteur ont souhaité affirmer publiquement leur parfaite coopération dans le cadre de la lutte contre la COVID…
15 December 2020
Effacer ses données d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette avant de s’en séparer
Vous souhaitez vendre, donner ou jeter votre ordinateur personnel, votre téléphone ou votre tablette ? Pensez à bien effacer les données qui s’y trouvent pour que celles-ci ne soient pas réutilisées…
11 December 2020
Effacer ses données d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette avant de s’en séparer
Vous souhaitez vendre, donner ou jeter votre ordinateur personnel, votre téléphone ou votre tablette ? Pensez à bien effacer les données qui s’y trouvent pour que celles-ci ne soient pas réutilisées…
11 December 2020
Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
11 December 2020
Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
11 December 2020