Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
25 September 2019
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
25 September 2019
“Right to be forgotten”: the CJEU ruled on the issue
The CNIL takes note of the judgments of the Court of Justice of the European Union (CJEU) regarding the right to de-referencing.
24 September 2019
“Right to be forgotten”: the CJEU ruled on the issue
The CNIL takes note of the judgments of the Court of Justice of the European Union (CJEU) regarding the right to de-referencing.
24 September 2019
Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts
La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement.
24 September 2019
Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts
La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement.
24 September 2019
Décès de Louis JOINET
La présidente, le collège et les équipes de la CNIL ont appris avec tristesse le décès de Louis JOINET, qui a participé activement à la création de la CNIL et en a été son premier directeur.
Ils…
23 September 2019
Décès de Louis JOINET
La présidente, le collège et les équipes de la CNIL ont appris avec tristesse le décès de Louis JOINET, qui a participé activement à la création de la CNIL et en a été son premier directeur.
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23 September 2019
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, vous devez communiquer certaines de ces données…
18 September 2019
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités locales : à qui et à quelles conditions ?
En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, vous devez communiquer certaines de ces données…
18 September 2019
Comment communiquer en ligne ?
Dans un contexte d’évolution des relations entre l’administration et le public et de dématérialisation croissante des services publics, les collectivités sont amenées à être de plus en plus…
18 September 2019
Comment communiquer en ligne ?
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18 September 2019