Sanctions


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SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 June 2019

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 January 2019

BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 December 2018

UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 December 2018
[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL

La chaîne répressive de la CNIL

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements ...
Sanction et contrôler

Mission (4) : Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les ...