Sanctions


14 results

BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 December 2018

UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 December 2018

ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 September 2018

Biométrie au travail illégale : sanction de 10.000 euros

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la ...
20 September 2018
[Infographie] - Comprendre la chaîne répressive de la CNIL

La chaîne répressive de la CNIL

La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements ...
Sanction et contrôler

Mission (4) : Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les ...