Mise en demeure
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
25 October 2018
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
25 October 2018