
[Closed] Mobile applications: CNIL launches a public consultation on its draft recommendation
As part of its action plan on mobile applications, the CNIL is publishing and submitting for public consultation a draft recommendation aimed at clarifying the obligations of the various players in…
25 July 2023

[Closed] Mobile applications: CNIL launches a public consultation on its draft recommendation
As part of its action plan on mobile applications, the CNIL is publishing and submitting for public consultation a draft recommendation aimed at clarifying the obligations of the various players in…
25 July 2023
La mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle en questions
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » suite à la transposition par la France de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit…
24 July 2023
La mise à jour du référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle en questions
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » suite à la transposition par la France de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit…
24 July 2023

La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Ce…
24 July 2023

La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Ce…
24 July 2023

« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets sur l’intelligence artificielle dans les services publics
Pour sa 3e édition, la CNIL propose un nouveau « bac à sable » afin d’accompagner trois projets utilisant l’intelligence artificielle (IA) au bénéfice des services publics. L’appel à projets est…
21 July 2023

« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets sur l’intelligence artificielle dans les services ...
Pour sa 3e édition, la CNIL propose un nouveau « bac à sable » afin d’accompagner trois projets utilisant l’intelligence artificielle (IA) au bénéfice des services publics. L’appel à projets est…
21 July 2023

EDPB informs stakeholders about the implications of the DPF and adopts a statement on the first review of the Japan adequacy decision
During its latest EDPB plenary, the EDPB adopted an information note for individuals and entities transferring data to the U.S.. This note aims to provide concise and objective information regarding…
21 July 2023

EDPB informs stakeholders about the implications of the DPF and adopts a statement on the first review of the Japan adequacy ...
During its latest EDPB plenary, the EDPB adopted an information note for individuals and entities transferring data to the U.S.. This note aims to provide concise and objective information regarding…
21 July 2023
Données personnelles – consultation publique sur la position de la CNIL relative aux applications mobiles
La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
20 July 2023
Données personnelles – consultation publique sur la position de la CNIL relative aux applications mobiles
La consultation nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
20 July 2023