L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail
Les dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou d’évaluation. Dans quelles conditions ces systèmes…
05 May 2009
L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail
Les dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou d’évaluation. Dans quelles conditions ces systèmes…
05 May 2009
SMS à caractère commercial : ayez les bons réflexes
L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables se généralise. Cette pratique est-elle légale ? Comment le n° de téléphone mobile peut-il être obtenu ? Quels…
02 June 2008
SMS à caractère commercial : ayez les bons réflexes
L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables se généralise. Cette pratique est-elle légale ? Comment le n° de téléphone mobile peut-il être obtenu ? Quels…
02 June 2008
Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité
CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité