La CNIL a adopté, le 17 juin 2021, une nouvelle charte de déontologie applicable à ses membres et agents. Elle rappelle les principes et obligations déontologiques qui découlent des dispositions…

Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la CNIL.

After the twenty orders sent in May 2021 calling for the recipients to bring themselves into compliance with the law, the CNIL chair gave formal notice to forty other organisations that still do not…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 22 juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la…

Tout traitement de données personnelles doit répondre à un objectif précis et se fonder sur une base légale, qui doit être définie par le responsable pour chaque traitement en fonction de ses…