Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser…
21 December 2022
Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser…
21 December 2022
Revoir le webinaire : établissements de santé, les référentiels en santé et la « gouvernance » de la protection des données
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez le quatrième épisode consacré aux données de santé et…
21 December 2022
Revoir le webinaire : établissements de santé, les référentiels en santé et la « gouvernance » de la protection des ...
La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez le quatrième épisode consacré aux données de santé et…
21 December 2022
Best wishes for 2023
Marie-Laure Denis, chair of the CNIL, the College, and the services wish you a Happy New Year
19 December 2022
Best wishes for 2023
Marie-Laure Denis, chair of the CNIL, the College, and the services wish you a Happy New Year
19 December 2022
Meilleurs vœux pour l'année 2023
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le Collège, et toute l’équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2023.
19 December 2022
Meilleurs vœux pour l'année 2023
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le Collège, et toute l’équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2023.
19 December 2022
Ordre du jour de la séance plénière du 15 décembre 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 15 décembre 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
15 December 2022
Ordre du jour de la séance plénière du 15 décembre 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 15 décembre 2022 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
15 December 2022