Les informations recueillies sur les adhérents, les entraineurs, les arbitres, etc. doivent être conservées pour une durée déterminée. À l’expiration de cette durée, elles doivent être détruites.

Section 1 - Statut d'indépendance Article 51 - Autorité de contrôle  Article 52 - Indépendance Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle …