Sanctions


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ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 July 2019

UNIONTRAD COMPANY : 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la ...
18 June 2019

SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 June 2019

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 January 2019

BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 December 2018

UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 December 2018