Les traitements nécessitant une déclaration de conformité
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
RU-009 Communes : gestion des infractions pénales
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009)
RU-008 Numérisation des procédures pénales
Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
RU-001 Attestations d'accueil des étrangers
Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 (demande d'avis n° 1 046 585)