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Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 April 2025

Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 April 2025

Journée RGPD consacrée aux données de santé à Lille, le 14 mai

Après Bordeaux, Lyon, Reims, et Rennes, la CNIL propose, en collaboration avec le C3RD de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille, une nouvelle Journée RGPD consacrée aux données de…

#Professionnel
#Journées RGPD
#Évènement

28 April 2025

Journée RGPD consacrée aux données de santé à Lille, le 14 mai

#Professionnel
#Journées RGPD
#Évènement

28 April 2025

[Clôturée] Consentement multi-terminaux : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation

La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation sur le recueil du consentement multi-terminaux (aussi appelé cross-device). L’objectif est d’aider les acteurs qui souhaitent…