2014 results

EDPB meets with EU Commissioner McGrath and adopts common data breach notification template

During its latest plenary, the EDPB met with Michael McGrath, European Commissioner for Democracy, Justice, the Rule of Law and Consumer Protection. In addition, the EDPB has adopted a common data…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #EDPB

10 June 2026

EDPB meets with EU Commissioner McGrath and adopts common data breach notification template

During its latest plenary, the EDPB met with Michael McGrath, European Commissioner for Democracy, Justice, the Rule of Law and Consumer Protection. In addition, the EDPB has adopted a common data…
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10 June 2026

Comment utiliser une liste repoussoir pour respecter l’opposition à la prospection ?

Une personne s’étant opposée à recevoir de la prospection commerciale ou caritative auprès d’un organisme ne doit pas être sollicitée à nouveau par celui-ci. La création d’un « fichier…
  • #Professionnel
  • #Prospection
  • #Commerce

10 June 2026

Comment utiliser une liste repoussoir pour respecter l’opposition à la prospection ?

Une personne s’étant opposée à recevoir de la prospection commerciale ou caritative auprès d’un organisme ne doit pas être sollicitée à nouveau par celui-ci. La création d’un « fichier…
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10 June 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 4 juin 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 4 juin 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
  • #Particulier
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  • #Ordre du jour

04 June 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 4 juin 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 4 juin 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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04 June 2026

Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA

Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Sanction

28 May 2026

Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA

Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes…
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28 May 2026

Privacy Research Day: Join us for a day dedicated to research on privacy and personal data protection

The fifth edition of Privacy Research Day will be held on 24 June 2026, as part of the G7 Data Protection Authorities meeting hosted by the CNIL. This international event aims at bridging the gap…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Journée de recherche sur la vie privée - Privacy Research Day

28 May 2026

Privacy Research Day: Join us for a day dedicated to research on privacy and personal data protection

The fifth edition of Privacy Research Day will be held on 24 June 2026, as part of the G7 Data Protection Authorities meeting hosted by the CNIL. This international event aims at bridging the gap…
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28 May 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 28 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 28 mai 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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28 May 2026

Ordre du jour de la séance plénière du 28 mai 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 28 mai 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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28 May 2026