2014 results

En cas de réutilisation des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)

Les informations collectées sur les adhérents, les entraineurs, les arbitres, etc. peuvent être réutilisées, notamment pour répondre à d’autres objectifs que la gestion de l’activité sportive.
  • #Professionnel
  • #Sports
  • #Association

En cas de réutilisation des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)

Les informations collectées sur les adhérents, les entraineurs, les arbitres, etc. peuvent être réutilisées, notamment pour répondre à d’autres objectifs que la gestion de l’activité sportive.
  • #Professionnel
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English-French glossary on data protection

  • #Particulier
  • #Professionnel

English-French glossary on data protection

  • #Particulier
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Les sanctions pénales

  • #Particulier
  • #Professionnel

Les sanctions pénales

  • #Particulier
  • #Professionnel

Personal Data : definition

According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
  • #Particulier
  • #Professionnel

Personal Data : definition

According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
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