Artificial intelligence: the opinion of the CNIL and its counterparts on the future European regulation
On 18 June 2021, the CNIL, its counterparts and the European Data Protection Supervisor adopted an opinion on the European Commission's proposal for a regulation on AI. This is an essential first…
08 July 2021
Artificial intelligence: the opinion of the CNIL and its counterparts on the future European regulation
On 18 June 2021, the CNIL, its counterparts and the European Data Protection Supervisor adopted an opinion on the European Commission's proposal for a regulation on AI. This is an essential first…
08 July 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 July 2021
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 July 2021
Brexit : la Commission européenne adopte des décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni
La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE…
01 July 2021
Brexit : la Commission européenne adopte des décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données ...
La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE…
01 July 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 1er juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 1er juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
01 July 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 1er juillet 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 1er juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
01 July 2021
Privacy impact assessment: CNIL releases version 3.0 of its PIA software
The CNIL has published a new version of the PIA software which enables anyone to customise the tool's knowledge base and thus centralise the knowledge specific to its activity relating to privacy…
30 June 2021
Privacy impact assessment: CNIL releases version 3.0 of its PIA software
The CNIL has published a new version of the PIA software which enables anyone to customise the tool's knowledge base and thus centralise the knowledge specific to its activity relating to privacy…
30 June 2021
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur…
30 June 2021
Clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant
Les traitements de données par un sous-traitant doivent respecter le RGPD et être encadrés par un contrat avec le responsable de traitement. Ce contrat peut être totalement ou partiellement fondé sur…
30 June 2021