Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
2021, a record year for the CNIL's enforcement action
At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 February 2022
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
26 May 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour ...
17 May 2023
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de ...
10 May 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à ...
18 April 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société ...
28 March 2023