Sanction


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


60 results
2021 - a year of records for the CNIL

2021, a record year for the CNIL's enforcement action

At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 February 2022

Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros

The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ ...
30 June 2022

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES

La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société ...
30 June 2022

Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions ...
28 June 2022

Health data breach: DEDALUS BIOLOGIE fined 1.5 million euros

On 15th April 2022, the CNIL's restricted committee imposed a sanction of 1.5 million euros on the ...
02 May 2022

Fuite de données de santé : sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE

Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE ...
21 April 2022