Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
2021, a record year for the CNIL's enforcement action
At the beginning of this year, the CNIL is taking stock of its enforcement action. 2021 was an ...
04 February 2022
Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros
The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ ...
30 June 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société ...
30 June 2022
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions ...
28 June 2022
Health data breach: DEDALUS BIOLOGIE fined 1.5 million euros
On 15th April 2022, the CNIL's restricted committee imposed a sanction of 1.5 million euros on the ...
02 May 2022
Fuite de données de santé : sanction de 1,5 million d’euros à l’encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE
Le 15 avril 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société DEDALUS BIOLOGIE ...
21 April 2022