Sanction


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Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Missions
20 February 2024

Mission 4 - Contrôler et sanctionner

La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
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20 February 2024

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
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16 February 2024

Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
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16 February 2024

Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros

Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
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13 February 2024

Durée de conservation et sécurité des données : la CNIL sanctionne la société PAP d’une amende de 100 000 euros

Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la société PAP qui édite le site pap.fr (De Particulier à Particulier), notamment pour ne pas avoir respecté ses…
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13 February 2024

FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Le 8 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes…
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01 February 2024

FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Le 8 janvier 2024, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes…
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01 February 2024

Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne deux ministères

Le 11 décembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour leur mauvaise gestion des systèmes français…
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31 January 2024

Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne deux ministères

Le 11 décembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour leur mauvaise gestion des systèmes français…
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31 January 2024

UBER : l’autorité néerlandaise de protection des données prononce une amende de 10 millions d’euros

Le 11 décembre 2023, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. une amende de dix millions…
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31 January 2024

UBER : l’autorité néerlandaise de protection des données prononce une amende de 10 millions d’euros

Le 11 décembre 2023, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. une amende de dix millions…
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31 January 2024