Formalités CNIL

Votre fichier a évolué ? Votre organisme a changé d'adresse ou de dénomination ? Vous devez effectuer une demande de modification de votre formalité CNIL.

Cette fiche n'est plus à jour depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).   Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent…

Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion…