DECISION n°DE-2017-382 du

Décision DE-2017-382 autorisant la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour l’année 2016 aux fins d’analyse d'activité du bassin de recrutement de la clinique mutualiste de Pessac. (Demande d'autorisation n° 1996159)

DECISION n°DE-2017-382 du

Décision DE-2017-382 autorisant la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour…